Conditions générales du Contrat publicitaire de LoopNet

Les présentes Conditions générales du Contrat publicitaire de LoopNet font partie intégrante du Contrat publicitaire, qui fait référence aux présentes Conditions générales du Contrat publicitaire de LoopNet.

1. Définitions.

Dans le cadre du présent document, les termes ci-après s’entendent comme suit :

Contrat publicitaire : Le Contrat publicitaire ou le Formulaire d’inscription dans lesquels les Conditions générales du Contrat publicitaire de LoopNet sont incorporées par renvoi.
Frais de publicité : Les frais de publicité indiqués dans le Contrat publicitaire.
Contrat : Le Contrat publicitaire, ainsi que les présentes Conditions générales du Contrat publicitaire de LoopNet, qui étaient en vigueur au moment où les parties ont pleinement souscrit le Contrat publicitaire, et toutes les autres conditions générales qui sont expressément incorporées dans ces documents.
Utilisateur autorisé : (a) Si le Client est une personne physique, l’Utilisateur autorisé désigne le Client; dans le cas contraire (b) l’Utilisateur autorisé désigne chaque personne physique qui est (1) un employé ou un sous-traitant exclusif du Client (c’est-à-dire une personne physique travaillant en tant que sous-traitant indépendant uniquement pour le Client et non à son compte ou pour une autre entreprise ayant des besoins d’informations dans les secteurs de l’immobilier ou de l’hébergement, et effectuant substantiellement les mêmes services pour le Client qu’un employé de ce dernier), (2) incluse dans la liste des Utilisateurs autorisés de LoopNet. Le nombre d’Utilisateurs autorisés ne doit pas dépasser le nombre d’utilisateurs indiqué dans le Contrat publicitaire.
Inscription Basique : Le niveau de base d’Inscription, sans visibilité ou avec une visibilité limitée sur le Site web.
IPC : Pour les États-Unis, le Canada et les Caraïbes : Indice des prix à la consommation pour les consommateurs urbains (IPC-U). Pour l’Union européenne : Indice des prix à la consommation de l’Union européenne (I:EUCPI). Pour tous les autres lieux : Indice des prix à la consommation tel que publié par le Bureau national des statistiques du Royaume-Uni.
Client : Le Client identifié dans le Contrat publicitaire.
Interface : Interface de gestion des Inscriptions de LoopNet.
Inscription : Une inscription de vente ou de location de propriétés immobilières commerciales.
Forfait d’Inscriptions : Utilisation du Site web et de l’Interface par le Client pour publier des Inscriptions Argent sur LoopNet.
Service LoopLink : Collectivement, le Site web, l’Interface et les outils de marketing basés sur internet qui comprennent, sans s’y limiter, le Site LoopLink et les fonctionnalités associées à la publication d’Inscriptions sur le Site LoopLink et/ou le site web personnel du Client. (Le Service LoopLink ne comprend pas la visibilité des Inscriptions Argent ou Signature.)
Site LoopLink : Un site web dédié unique et un logiciel hébergés par LoopNet portant la marque du Client et contenant les Inscriptions.
Service LoopNet : CoStar Realty Information, Inc., par l’intermédiaire de sa marque « LoopNet » et de sa gamme de produits et de services.
Informations de LoopNet : Les renseignements, annuaires, textes, formulaires, accords, vidéos, photographies et autres images, ainsi que les données fournies par LoopNet.
Parties de LoopNet : LoopNet et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents et fournisseurs tiers respectifs, et chacun de leurs successeurs et ayants droit.
Code d’accès : Le nom d’utilisateur et le mot de passe ainsi que toute autre méthode d’authentification utilisée pour accéder au Produit.
Produit : Le(s) produit(s) de LoopNet indiqué(s) dans le Contrat publicitaire, selon le cas (p. ex., forfait d’Inscriptions et/ou Service de LoopLink), et tout autre produit ou service fourni au Client en vertu du présent Contrat.
Inscription Argent : Le niveau d’Inscription de LoopNet qui fournit une visibilité plus importante qu’une Inscription Basique, mais moins de visibilité qu’une Inscription Signature.
Inscriptions de Signature : Une Inscription Or, Platine ou Diamant de LoopNet.
Date de début : La plus récente des deux dates suivantes : la date à laquelle le présent Contrat a été entièrement souscrit par les parties, ou la date à laquelle l’accès au Produit a été activé pour le Client.
Site Web : Le site web et l’application mobile de LoopNet pour la commercialisation de propriétés immobilières commerciales.

2. Utilisations autorisées.

(a) Sous réserve des interdictions énoncées ci-dessous et dans les Modalités d’utilisation de LoopNet, pendant la durée du présent Contrat, le Client peut, dans le cours normal de ses activités, utiliser le Produit pour désigner, créer et réviser des Inscriptions pour des propriétés qu’il détient, qu’il contrôle ou qu’il représente, afin de les inclure et de les commercialiser sur le Site Web (et, le cas échéant, sur le Site LoopLink ou sur le site Web propriétaire du Client), tel que décrit dans le Contrat publicitaire.

(b) Dans le cas où l’Inscription du Client incorpore des Informations de LoopNet, le Client se voit accorder une licence limitée, révocable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser ces Informations de LoopNet dans le cadre strict de l’Inscription du Client sur LoopNet.

(c) Le Client peut fournir un lien hypertexte vers la page d’accueil du Site Web ou vers toute Inscription, sous réserve que le Client retire ce lien à la demande de LoopNet.

(d) Le Client peut afficher sur son propre site Web des photographies issues des Informations de LoopNet qui représentent des propriétés que le Client possède, contrôle, représente ou détient en exclusivité, à condition que :

les photographies concernées ne soient pas modifiées, y compris, mais sans s’y limiter, par un filigrane;
ces droits d’affichage cessent à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat;
et que les photographies concernées ne soient en aucun cas publiées sur un site Web concurrent du Produit.

3. Utilisations interdites.

(a) Sauf dans les cas spécifiquement prévus dans la section « Utilisations autorisées » ci-dessus ou dans les cas où les parties en conviennent autrement par écrit, le Client ne doit pas :

distribuer, divulguer, copier, reproduire, mettre à disposition, téléverser, publier, communiquer au public par voie de télécommunication, afficher, diffuser, transmettre, céder, accorder une sous-licence, transférer, donner accès, vendre, directement ou indirectement, toute partie du Produit (y compris, mais sans s’y limiter, au moyen d’Internet, de tout système de tableau d’affichage, réseau électronique, service d’inscriptions ou de toute autre modalité de partage de données) à toute personne autre que le Client et les Utilisateurs autorisés, ni modifier, adapter ou créer des travaux dérivés du Produit;
stocker, copier ou exporter toute partie du Produit dans une base de données ou sur un autre logiciel; ou
publier un lien vers ou insérer dans un page web toute partie du Produit.

(b) Nonobstant toute autre disposition des présentes, le Client ne peut pas, sans l’autorisation écrite expresse de LoopNet :

utiliser toute partie du Produit, pour mettre au point, directement ou indirectement, une base de données ou un produit;
accéder au Produit ou l’utiliser si le Client est un concurrent direct ou indirect de LoopNet ou de ses sociétés affiliées, ou si le Client fournit toute partie du Produit à un concurrent direct ou indirect de LoopNet ou de ses sociétés affiliées;
modifier, fusionner, extraire, désassembler ou rétroconcevoir toute partie du Produit, ou utiliser tout outil d’exploration, de collecte ou d’extraction de données, ou tout robot, robot d’indexation ou tout autre dispositif automatique ou processus manuel pour surveiller ou copier toute partie du Produit ou les données générées par celui-ci; ou
utiliser, reproduire, publier ou compiler toute partie du Produit dans le cadre d’un autre service d’inscriptions, d’un dispositif ou d’un accord de partage de données;
utiliser toute partie du Produit d’une manière qui violerait une loi, un règlement, une règle, une ordonnance ou un principe de la Common Law, y compris ceux relatifs aux pratiques immobilières, à la concurrence, au marketing, à la publicité, à la diffamation, aux valeurs mobilières, aux pourriels et à la confidentialité; ou
dans le cadre de l’offre ou de la vente de valeurs mobilières, utiliser toute partie du Produit, directement ou indirectement, dans tout document relatif à l’offre de valeurs mobilières, déclaration d’enregistrement, visuel ou autre dépôt auprès de la Securities and Exchange Commission (Commision des titres et des échanges) des États-Unis ou de toute autre autorité gouvernementale fédérale, provinciale, étatique, locale ou étrangère.

4. Durée.

(a) La durée initiale du présent Contrat commence à la Date de début, se poursuit pendant la durée initiale indiquée dans le Contrat publicitaire, et expire à la fin de cette durée initiale, le dernier jour du mois civil au cours duquel la Date de début est survenue. (Par exemple, si la Date de début était le 15 janvier 2050, avec une durée d’un an, la durée initiale prendrait fin le 31 janvier 2051.)

(b) Les Forfaits d’inscriptions seront renouvelés automatiquement pour des périodes successives égales à la durée initiale, à moins que, au moins 60 jours avant le dernier jour de la période initiale ou de toute période de renouvellement, l’une des parties n’ait notifié par écrit à l’autre son intention de ne pas le renouveler.

Les Inscriptions Signature peuvent être achetées pour une durée initiale minimale de six (6) mois.
Le passage d’un niveau inférieur à un niveau supérieur d’une Inscription Signature déclenche une nouvelle période initiale de six (6) mois pour cette Inscription Signature.
À l’issue de la durée initiale, chaque Inscription Signature sera automatiquement renouvelée pendant des périodes successives d’un (1) mois chacune, à moins (A) qu’au moins quatorze (14) jours avant le dernier jour de la période en cours, l’une des parties fournisse à l’autre une notification écrite de non-renouvellement pour cette Inscription; ou (B) qu’au cours de la période, la propriété soit retirée du marché, ou qu’un autre contact de l’inscription achète une Inscription Signature pour la propriété.

5. Résiliation et interruption de l’accès.

(a) Chacune des parties peut résilier le présent Contrat si l’autre partie :

enfreint de manière substantielle le présent Contrat et qu’il n’est pas remédié à cette infraction dans les 30 jours suivant la notification écrite adressée à la partie en infraction; ou
conclut une cession, une entente ou un concordat au profit de ses créanciers, ou fait l’objet d’un dépôt de requête en vertu d’une loi sur la faillite ou l’insolvabilité et que ce dépôt n’est pas annulé dans les 30 jours suivant ce dépôt.

(b) LoopNet peut résilier le présent Contrat immédiatement sans autre obligation envers le Client :

sur constatation de bonne foi par LoopNet d’une violation par le Client des Articles 4, 10 ou 11 des présentes, ou de toute violation substantielle de tout autre contrat entre les parties ou leurs sociétés affiliées;
sur préavis écrit de cinq (5) jours dans le cas où LoopNet cesserait de fournir un produit spécifique (ce que LoopNet peut faire à tout moment à sa seule discrétion), auquel cas le Client sera libéré de son obligation de payer les Frais de publicité attribuables à la partie résiliée du Produit à partir de la date d’entrée en vigueur de cette résiliation (et LoopNet remboursera tous les Frais de publicité payés d’avance qui y sont attribuables); ou
dans le cas où le Client est ou devient directement ou indirectement détenu ou contrôlé (50 % ou plus dans l’ensemble) par tout individu ou entité qui est : désigné(e) dans le cadre d’un programme de sanctions économiques administré par le Conseil de sécurité des Nations unies, l’Office of Foreign Assets Control (Bureau du contrôle des avoirs étrangers) du département du Trésor des États-Unis ou toute autre autorité gouvernementale applicable, ou qui est localisé(e), organisé(e) ou résident(e) dans un pays ou un territoire qui est, ou dont le gouvernement est actuellement, la cible d’embargos complets imposés par le Conseil de sécurité des Nations unies, le gouvernement des États-Unis ou toute autre autorité gouvernementale applicable; qui figure sur la liste des entités administrée par la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations unies, la Direction de l’industrie et de la sécurité du ministère du Commerce des États-Unis ou toute autre autorité gouvernementale compétente; ou qui est en violation flagrante des lois applicables en matière de traite des personnes ou de travail des enfants.

(c) LoopNet peut interrompre la fourniture de toute partie du Produit au Client sur constatation de bonne foi par LoopNet d’une violation réelle ou imminente par le Client du présent Contrat, ou d’une violation substantielle de tout autre contrat entre les parties ou leurs sociétés affiliées, auquel cas :

Le Client reste responsable de tous les Frais de publicité (étant entendu, toutefois, que le Client n’est pas responsable des Frais de publicité correspondant à une période interrompue s’il n’y a pas eu d’infraction réelle); et
LoopNet ne rétablira la fourniture du Produit que si, de l’avis raisonnable de LoopNet, la violation a été résolue de manière satisfaisante (y compris, le cas échéant, en actualisant les montants dus en vertu des présentes).

(d) En cas de violation par le Client de toute condition du présent Contrat entraînant la résiliation du Contrat, tous les Frais de publicité et tous les autres droits dus en vertu des présentes deviendront immédiatement exigibles et payables en totalité et, outre ce qui précède, les recours de LoopNet comprendront tous les dommages et intérêts et toutes les réparations prévus par la loi ou l’équité. Si LoopNet fait appel à un tiers pour obtenir un recours auquel il a droit en vertu du présent Contrat, LoopNet aura le droit de récupérer tous les coûts, y compris les honoraires d’avocat et les commissions d’agence de recouvrement, qu’il engage à cet égard.

(e) Le Produit est susceptible d’être modifié de temps à autre et peut être soumis à des restrictions en matière d’inscriptions et de recherche.

6. Après résiliation.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement du présent Contrat, le Client ne pourra plus utiliser aucune partie du Produit de quelque manière que ce soit.

7. Frais.

(a) Le Client accepte de payer les Frais de publicité et tous les autres frais énoncés dans le présent Contrat dans la devise et de la manière indiquées dans le Contrat publicitaire. Le cas échéant, le Client donne à LoopNet l’autorisation expresse de facturer ces frais au fournisseur de paiement électronique du Client au moment de l’achat ou du renouvellement.

(b) Chaque année, à la date anniversaire du dernier jour du mois civil de la Date de début, LoopNet peut augmenter les Frais de publicité d’un pourcentage égal au pourcentage d’augmentation de l’IPC pour les douze mois précédents.

(c) Au cours de toute période de renouvellement, LoopNet peut augmenter les Frais de publicité ou facturer d’autres frais pour toute partie du Produit ou du service fourni par LoopNet; toutefois, si les Frais de publicité sont augmentés d’un pourcentage supérieur à l’augmentation de l’IPC et que le Client n’accepte pas cette augmentation ou ces frais, alors le Client peut notifier LoopNet par écrit de sa résiliation dans les 60 jours suivant la notification par LoopNet d’une telle augmentation ou de tels frais, auquel cas (i) le Client continuera à payer les Frais de publicité en vigueur avant l’augmentation ou les frais proposés jusqu’au dernier jour du mois civil au cours duquel la notification de résiliation du Client est émise, et (ii) le présent Contrat sera résilié à l’égard de cette partie du Produit à cette date.

(d) LoopNet peut envoyer des factures pour ces frais par courriel, par courrier postal ou les deux. Tous les frais sont facturés à l’avance conformément au cycle de facturation indiqué dans les présentes et sont dus à 30 jours nets. Tout paiement reçu après la date d’échéance pourra faire l’objet de frais de retard à partir de cette date d’échéance jusqu’au paiement, à un taux égal au taux maximum autorisé par la loi en vigueur. Dans tous les cas, le montant des frais devra être versé en totalité sans aucun droit de compensation ou de déduction. LoopNet peut accepter tout paiement sans préjudice de ses droits de recouvrer le solde dû ou d’exercer tout autre droit ou recours. Aucun aval ou déclaration sur un chèque, un paiement ou autre ne sera interprété comme un accord ou une satisfaction. Les Frais de publicité ne comprennent pas les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de vente, les taxes d’utilisation, les accises ou toute autre taxe ou redevance imposée actuellement ou ultérieurement par une autorité gouvernementale en ce qui concerne le Produit. LoopNet n’est pas tenue de faire appel à des fournisseurs de paiement tiers ou d’accepter les paiements par carte de crédit, et tous les frais facturés par ces fournisseurs ou découlant des paiements par carte de crédit seront ajoutés aux montants à payer en vertu des présentes. À la discrétion de LoopNet, le Client doit payer ces taxes ou frais supplémentaires directement ou les payer à LoopNet immédiatement après la facturation par LoopNet.

(e) Les réductions liées à des programmes de fidélisation ou à des offres groupées sont susceptibles d’être annulées.

(f) Le Client doit informer LoopNet de tout problème ou divergence de facturation dans les 180 jours suivant la première apparition des frais sur le relevé de compte; faute d’avertir LoopNet dans ce délai, le Client accepte de renoncer au droit de contester ces problèmes ou divergences.

(g) Le Client a la responsabilité de communiquer rapidement à LoopNet tout changement ou mise à jour de ses informations de contact ou de facturation (y compris le numéro de téléphone, l’adresse courriel, les numéros de carte de crédit, etc.). Toute modification concernant la facturation doit être envoyée par courriel à l’adresse billing@costar.com.

(h) LoopNet se réserve le droit de changer à tout moment la fréquence des paiements ou les méthodes de facturation, sous réserve que LoopNet notifie ces changements en temps opportun.

8. Gestion des Inscriptions.

(a) Le Client est entièrement responsable du téléversement des Inscriptions qu’il souhaite faire figurer sur le Site Web, et il doit fournir toutes les informations, données ou images nécessaires pour inclure ces Inscriptions sur le Site Web. Le Client doit s’assurer de l’exactitude de ces informations, données et/ou images à tout moment. Aucun robot, robot d’indexation ou autre service automatisé ne peut être utilisé pour soumettre des Inscriptions vers le Site web.

(b) Le Client déclare et garantit que, pour chaque Inscription soumise par le Client ou tout Utilisateur autorisé, le Client ou cet Utilisateur autorisé a le droit et l’autorité de soumettre ces Inscriptions et les informations associées à LoopNet.

(c) Le Client accepte de fournir à LoopNet des coordonnées exactes (notamment un numéro de téléphone et une adresse courriel valides) et de les maintenir à jour, afin de soumettre et de conserver des Inscriptions actives sur le Site Web.

(d) Le Client ne doit pas publier une Inscription sur le Site Web sous un nom ou en utilisant un contact autre que celui du propriétaire de la propriété ou du courtier ou agent immobilier agréé qui a été engagé par le propriétaire de la propriété pour commercialiser l’Inscription dans le cadre d’un contrat d'inscription dûment signé avec le propriétaire.

(e) Le Client accepte de permettre que les Inscriptions soumises, ou toute partie de celles-ci soient sujettes à la recherche, à l’affichage, à l’accès, à la visualisation, au téléchargement, à la copie et à d’autres utilisations par les utilisateurs du Site Web et d’autres partenaires et sites Web affiliés de LoopNet. LoopNet est seul habilité à choisir la manière dont une Inscription pourra être trouvée par le biais d’une recherche, affichée, consultée, visualisée, téléchargée, copiée et utilisée d’une autre manière sur ces sites Web.

(f) LoopNet n’a aucune obligation de contrôler ou de vérifier l’exactitude ou l’utilisation appropriée du Site Web par des tiers. Toutefois, LoopNet peut, à sa seule discrétion, mais sans obligation, rechercher et éliminer ou modifier des Inscriptions qui sont présumées avoir été soumises en violation du présent Contrat ou des Modalités d’utilisation de LoopNet.

9. Courtiers et agents.

Il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer que toute personne utilisant le Produit dans le cadre du présent Contrat et qui s’identifie comme courtier ou agent sur le Site Web dispose d’une licence valide telle qu’identifiée, et qu’elle se conforme aux exigences applicables aux courtiers dans tous les territoires dans lesquels cette personne est dans l’obligation de détenir une licence. LoopNet peut, à sa seule discrétion et sans en avoir l’obligation, vérifier l’autorisation de cette personne d’exercer en tant que courtier ou agent, et de retirer de la liste des courtiers toute personne qui, selon LoopNet, n’est pas un courtier ou agent agréé dans un quelconque territoire applicable.

10. Accès au produit, codes d’accès et sécurité.

(a) Le Client veillera à ce que l’accès au Produit et son utilisation, ainsi que les Codes d’accès et toute autre méthode d’authentification utilisée pour accéder au Produit ne soient accessibles qu’aux Utilisateurs autorisés, et ne permettra à quiconque autre qu’un Utilisateur autorisé d’accéder au Produit ou aux Codes d’accès pour quelque raison que ce soit. Le Client doit s’assurer qu’aucun utilisateur ne partage les Codes d’accès avec aucune autre personne ou ne permette à aucune autre personne d’utiliser ces Codes d’accès ou d’y accéder.

(b) L’accès de chaque Utilisateur autorisé au Produit peut nécessiter une authentification multifactorielle, y compris, mais sans s’y limiter, une authentification biométrique ou la désignation de dispositifs spécifiques. LoopNet n’a aucune obligation de confirmer l’identité ou l’autorité réelles de toute partie accédant au Produit avec un Code d’accès ou par toute autre méthode d’authentification.

(c) Le Client est tenu de fournir tout le matériel, les logiciels et l’accès à Internet nécessaires pour obtenir et utiliser le Produit.

(d) Le Client reconnaît et accepte que LoopNet puisse enregistrer les communications téléphoniques et autres communications électroniques qu’il a avec le Client ou ses Utilisateurs autorisés à des fins commerciales internes de LoopNet, y compris, mais sans s’y limiter, à des fins de formation et d’assurance qualité.

11. Informations du Client.

Si le Client est un courtier, un investisseur ou un promoteur immobilier, il accepte de faire des efforts raisonnables pour tenir LoopNet informé des espaces commerciaux et d’investissement disponibles à la location et/ou à la vente, ainsi que des informations sur les transactions concernant les propriétés que le Client possède, contrôle, représente ou détient en exclusivité. Le Client accorde par la présente à LoopNet et à ses affiliés une licence irrévocable et non exclusive de collecte, d’utilisation, de modification, de reproduction et de sous-licence des informations immobilières disponibles sur le Site Web du Client ou fournies d’une autre manière par le Client. LoopNet reconnaît que, si le Client fournit à LoopNet des informations ou des images, le Client conserve ses droits sur ces informations et images, même après la résiliation du présent Contrat.

12. Propriété.

Le Client reconnaît que le Produit est composé de données appartenant à LoopNet et à ses concédants de licence, et que LoopNet et ses concédants de licence détiennent et conservent la propriété exclusive de tous les droits de propriété sur le Produit (y compris, mais sans s’y limiter, toutes les photos, vidéos et autres images créées par LoopNet dans le cadre d’une offre groupée, d’un abonnement ou d’un accord de publicité ou d’inscription destiné à être utilisé dans le Produit), y compris tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits des États-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, de l’Union européenne ou d’autres pays, tels que les brevets, les marques, les droits d’auteur et les secrets commerciaux. Il s’agit d’un contrat de licence et non d’un contrat de vente. Le Client ne détient aucun droit ni intérêt concernant une quelconque partie du Produit, à l’exception du droit d’utiliser le Produit de la manière indiquée dans les présentes. Le Client reconnaît que le Produit constitue la propriété de valeur et les informations confidentielles protégées par le droit d’auteur de LoopNet et de ses concédants de licence et s’engage à (a) respecter toutes les lois sur le droit d’auteur, les marques, les secrets commerciaux, les brevets, les contrats et autres lois nécessaires à la protection de tous les droits à l’égard de ces informations, (b) ne pas contester la propriété de LoopNet et de ses concédants de licence concernant ces informations, ni la validité ou l’applicabilité de leurs droits concernant ces informations, et (c) ne pas supprimer, dissimuler, masquer ou contourner tout droit d’auteur ou autre information de gestion des droits, avis, licence, ou mesure technologique contre le piratage inclus dans le Produit. Le Client est responsable de toute violation des dispositions du présent Contrat par tout Utilisateur autorisé et par les employés, ainsi que de toute utilisation non autorisée du Produit par les employés, sous-traitants, affiliés et représentants du Client. Le Client ne peut utiliser ou reproduire aucune marque de commerce, marque de service ou nom commercial de LoopNet ou de ses concédants de licence sans le consentement écrit de LoopNet. Aucune disposition du présent Contrat n’empêchera LoopNet d’utiliser librement à quelque fin que ce soit, sans compensation, toute idée, suggestion, amélioration ou autre commentaire du Client concernant le Produit ou les nouveaux produits, les fonctionnalités ou les outils.

13. Absence de garantie.

LE PRODUIT ET TOUTES SES PARTIES SONT FOURNIS « TELS QUELS », « AVEC TOUS LES DÉFAUTS » ET « EN FONCTION DE LA DISPONIBILITÉ ». LES PARTIES DE LOOPNET DÉCLINENT, EXCLUENT ET REJETTENT EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, (a) CONCERNANT LA QUALITÉ MARCHANDE, L’APTITUDE À DES FINS ORDINAIRES ET L’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, L’EFFORT PROFESSIONNEL, LA JOUISSANCE PAISIBLE ET L’ABSENCE DE CHARGES OU DE PRIVILÈGES, (b) CONCERNANT LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE, LE CARACTÈRE ACTUEL OU EXHAUSTIF DU PRODUIT, (c) DÉCOULANT DES PRATIQUES COMMERCIALES, DES MODALITÉS D’EXÉCUTION OU DE L’USAGE DU COMMERCE, (d) CONCERNANT LA CONFORMITÉ DU PRODUIT À TOUTE FONCTION, DÉMONSTRATION OU PROMESSE DE LA PART DES PARTIES DE LOOPNET ET (e) CONCERNANT LE FAIT QUE L’ACCÈS AU PRODUIT OU SON UTILISATION SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D’ERREURS OU TOTALEMENT SÛRS.

14. Limitation de la responsabilité.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES PARTIES DE LOOPNET NE SERONT PAS TENUES RESPONSABLES DES PERTES, DES COÛTS OU DES DOMMAGES SUBIS OU ENGAGÉS PAR LE CLIENT OU UN TIERS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, CEUX DÉCOULANT DES DÉFAILLANCES, DES INTERRUPTIONS OU DES RETARDS DU PRODUIT OU S’Y RAPPORTANT, OU DÉCOULANT DE TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION DANS LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE PRODUIT, QUELLE QUE SOIT LA MANIÈRE DONT CES DÉFAILLANCES, INTERRUPTIONS, RETARDS, INEXACTITUDES, ERREURS OU OMISSIONS SURVIENNENT, OU DÉCOULANT DE TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DU PRODUIT. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE ET CUMULATIVE DES PARTIES DE LOOPNET RELATIVE AU PRÉSENT CONTRAT ET À L’UTILISATION DU PRODUIT SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS RÉELS ET INDEMNISABLES DU CLIENT, LE CAS ÉCHÉANT, QUI NE POURRONT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT TOTAL DES FRAIS EFFECTIVEMENT PAYÉS À LOOPNET DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION A ÉTÉ FORMULÉE. LE RECOUVREMENT DE CE MONTANT SERA LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DU CLIENT POUR TOUT DOMMAGE APPLICABLE. EN AUCUN CAS, LES PARTIES DE LOOPNET NE POURRONT ÊTRE TENUES POUR RESPONSABLES DE LA PERTE DE PROFITS, QUELLE QU’EN SOIT LA RAISON, OU DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE, BASÉ SUR, RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC CE CONTRAT OU TOUTE UTILISATION DU PRODUIT, MÊME SI LOOPNET A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L’EXCLUSION DES DOMMAGES DANS CE PARAGRAPHE EST INDÉPENDANTE DU RECOURS EXCLUSIF DU CLIENT DÉCRIT CI-DESSUS ET DEMEURE EN VIGUEUR EN CAS D’ÉCHEC DUDIT RECOURS. AUCUNE ACTION DÉCOULANT DES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT NE PEUT ÊTRE INTENTÉE PAR LE CLIENT PLUS D’UN (1) AN APRÈS LA NAISSANCE DE LA CAUSE DE L’ACTION. LES MODALITÉS DU PRÉSENT ARTICLE S’APPLIQUENT QUELLE QUE SOIT LA CAUSE OU LA FORME DE L’ACTION, QUE LES DOMMAGES SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (INCLUANT LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT, OU TOUTE AUTRE CAUSE D’ACTION.

15. Indemnisation.

Le Client accepte de défendre, d’indemniser et de dégager les Parties de LoopNet de toute responsabilité contre toute action, poursuite, réclamation, ou demande d’un tiers et contre toutes les pertes, dépenses, dommages-intérêts, coûts et autres obligations s’y rapportant (y compris les honoraires d’avocat raisonnables), découlant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du Produit par le Client (et les utilisateurs du Client), des informations fournies par LoopNet par l’intermédiaire du Produit, ou de la violation du présent Contrat ou s’y rapportant. LoopNet notifiera rapidement par écrit au Client cette réclamation, demande ou action (étant entendu, toutefois, que l’absence de notification par LoopNet ne libère pas le Client de ses obligations d’indemnisation, sauf dans la mesure où le Client en subit un préjudice). Le Client coopérera aussi pleinement que raisonnablement nécessaire à la défense de toute réclamation ou demande de cette nature. Si l’indemnité susmentionnée n’est pas accordée à l’une des Parties de LoopNet dans le cadre d’une réclamation, demande ou action en vertu d’une loi, d’une règle ou d’un règlement pour quelque raison que ce soit, LoopNet sera en droit de demander à un tribunal compétent la contribution du Client à cette réclamation, demande ou action en vertu de toute théorie légale ou équitable dont elle peut se prévaloir. Le présent article reste applicable après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat.

16. Cession.

Les obligations des parties en vertu des présentes lient leurs successeurs, leurs représentants légaux et leurs ayants droit autorisés. Le Client ne peut céder, accorder en sous-licence ni autrement transférer (par l’effet de la loi ou autrement) le présent Contrat ni aucun droit accordé en vertu de celui-ci, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de LoopNet, étant entendu, toutefois, que le Client peut, moyennant notification écrite à LoopNet, céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat à tout successeur de l’ensemble ou de la quasi-totalité des activités ou des actifs du Client (par fusion ou autre), tant que (a) cette cession n’entraîne pas l’élimination de quelque flux de revenus de LoopNet que ce soit provenant du Client ou de ce tiers et (b) ce cessionnaire n’entre pas directement ou indirectement en concurrence avec LoopNet ou l’une de ses sociétés affiliées.

17. Avis et factures.

Tous les avis donnés en vertu des présentes doivent être formulés par écrit et transmis par courriel, envoyés personnellement par courrier recommandé ou certifié (avec accusé de réception, le cas échéant), ou transmis par un service de messagerie reconnu avec livraison le lendemain, aux adresses indiquées dans le Contrat publicitaire, ou selon d’autres modalités indiquées par écrit par la partie destinataire. Les notifications à l’adresse physique de LoopNet doivent être adressées à l’attention de LoopNet Sales. Les avis de non-renouvellement adressés à LoopNet en vertu de l’Article 5 des présentes peuvent être envoyés par courriel à cancel@costar.com. Tous les avis seront considérés comme donnés, lorsqu’ils sont remis en personne ou par courriel, le jour de la remise, lorsqu’ils sont envoyés par courrier recommandé, trois (3) jours après la date d’envoi, lorsquils sont remis par un service de messagerie reconnu avec livraison le lendemain, un (1) jour après l’envoi, et lorsqu’ils sont remis par courrier international de nuit, quatre (4) jours après l’envoi. Le Client accepte que LoopNet puisse inclure des avis sur les factures qui lui sont envoyées par courrier postal ou par courriel.

18. Force majeure.

Aucune des Parties de LoopNet n’est responsable des dommages résultant de la non-exécution d’une obligation prévue aux présentes ou d’un retard dans l’exécution de cette obligation en raison de causes indépendantes de la volonté de LoopNet, y compris les conflits de travail, les cas de force majeure ou les actes gouvernementaux, les ennemis publics, les guerres, les incendies, les pandémies, les épidémies, tout autre sinistre, la défaillance d’un lien ou d’une connexion, que ce soit par ordinateur ou autrement, ou la défaillance de la technologie ou des télécommunications ou de toute autre méthode ou support de stockage ou de transmission du Produit.

19. Loi applicable et territoire.

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois du Delaware, États-Unis, sans égard au choix des principes de droit. LoopNet consent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et d’État situés en Virginie, États-Unis, pour toute action intentée contre LoopNet en lien avec le présent Contrat ou l’utilisation du Produit. Le Client consent irrévocablement à la compétence des tribunaux fédéraux et d’État situés en Virginie, États-Unis et dans tout État où se trouvent les Utilisateurs autorisés du Client, pour toute action intentée contre le Client en lien avec le présent Contrat ou l’utilisation du Produit.

PAR LA PRÉSENTE, CHAQUE PARTIE RENONCE SCIEMMENT, VOLONTAIREMENT ET INTENTIONNELLEMENT À SON DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS OU À UNE ACTION COLLECTIVE CONTRE L’AUTRE PARTIE DANS LE CADRE DE TOUT LITIGE OU DE TOUTE PROCÉDURE (QUE CELA SOIT FONDÉ SUR UN CONTRAT, UN STATUT, UN DÉLIT, OU TOUTE AUTRE THÉORIE).

20. Dispositions diverses.

(a) Les parties sont des sous-traitants indépendants, et aucune disposition du présent Contrat ne saurait créer entre elles une relation de partenariat, de coentreprise, d’agence, de franchise, de représentant commercial ou d’emploi.

(b) Le présent Contrat contient l’intégralité de l’accord des parties concernant le Produit et remplace toute déclaration orale ou écrite antérieure du Client, de LoopNet, ou de leurs représentants respectifs et documents concernant ce sujet, étant entendu que le présent Contrat ne remplace aucun autre contrat publicitaire écrit entre les parties, sauf stipulation expresse contraire dans les présentes.

(c) Le présent Contrat ne peut être amendé, modifié ou remplacé, et aucune de ses modalités ou conditions ne peut faire l’objet d’une renonciation, sauf accord exprès et écrit de toutes les parties. Le fait que l’une des parties n’exige pas à un moment donné l’exécution intégrale d’une modalités du présent accord n’affectera en rien le droit de cette partie d’exiger ultérieurement l’exécution de ladite modalité.

(d) Sauf exigence contraire de la loi applicable, le Client accepte de garder les modalités de ce Contrat strictement confidentielles.

(e) Chaque partie reconnaît qu’en concluant ce Contrat, elle ne se fonde sur aucune déclaration, assurance ou garantie qui n’est pas expressément énoncée dans le présent Contrat, et qu’elle ne dispose d’aucun recours à cet égard.

(f) Chaque partie convient qu’elle ne peut prétendre à aucune réclamation pour fausse déclaration de bonne foi ou par négligence, ou pour déclaration inexacte par négligence sur la base de toute déclaration contenue dans le présent Contrat, étant entendu, toutefois, que ce qui précède ne limite ni n’exclue aucune responsabilité en cas de fraude.

(g) Chaque partie reconnaît ses responsabilités conformément à la législation en vigueur en matière de lutte contre les pots-de-vin et la corruption, et déclare et garantit qu’elle n’a pas offert, donné, sollicité ou accepté de pots-de-vin d’une personne, d’une organisation ou d’une société dans l’intention de contraindre ou d’inciter une personne, une organisation ou une société à agir de manière inappropriée dans l’exercice de ses fonctions, et qu’elle s’abstiendra de le faire.

(h) Le Client accepte que LoopNet puisse envoyer au Client et à ses employés, sous-traitants et Utilisateurs autorisés des communications, y compris, mais sans s’y limiter, des communications sur les nouvelles fonctionnalités ou les nouveaux produits, les Inscriptions disponibles, les commentaires sur les produits et d’autres contenus marketing, dont le destinataire du courriel peut se désabonner à tout moment. Le Client se conformera à toutes les lois relatives aux courriels que le Client et/ou ses employés, sous-traitants et Utilisateurs autorisés envoient en utilisant le Produit.

(i) Si une disposition du présent Contrat, qui n’est pas de nature fondamentale, est jugée invalide, illégale ou inexécutable, la validité, la légalité et le caractère exécutoire du reste du présent Contrat ne seront pas affectés. Si une disposition est considérée comme invalide, illégale ou autrement non exécutoire, elle est réputée être remplacée par une disposition exécutoire qui conserve l’intention et les avantages de la disposition initiale.

(j) Le Client reconnaît qu’en cas de violation de l’une de ces modalités par le Client, LoopNet peut subir un préjudice irréparable et sera en droit de demander une injonction (sans nécessité de déposer une caution) ainsi que tous les autres recours monétaires disponibles en droit ou en équité.

(k) Les titres ne sont donnés qu’à titre indicatif.

(l) Toute disposition de ce Contrat qui, de par sa nature, devrait survivre à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, survivra à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, y compris, sans limitation, les Articles 4, 6(d), 7, 8 et 11 à 20 des présentes.

(m) La version anglaise du présent Contrat est contraignante. Toute version traduite n’est fournie qu’à des fins de commodité et ne détermine pas le sens ou l’application du présent Contrat.

21. Clauses spécifiques aux territoires concernés.

(a) En dehors des États-Unis, du Canada, des Caraïbes et de la Chine. Pour les Clients situés en dehors des États-Unis, du Canada, des Caraïbes et de la Chine seulement, les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent et, en cas de conflit, remplacent toute disposition contradictoire des présentes Conditions générales du Contrat publicitaire de LoopNet :

Le terme « LoopNet » désigne CoStar UK Limited et/ou l’une de ses filiales.
Le présent Contrat et tout litige ou réclamation (y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations ou les litiges non contractuels) découlant de ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation seront régis par, et interprétés conformément à, la loi d’Angleterre et du Pays de Galles. Chaque partie accepte irrévocablement que, pour le seul bénéfice de LoopNet et sous réserve des dispositions de ce paragraphe, les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles aient la compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation (y compris, sans limitation, les réclamations et les litiges non contractuels) découlant de ou en relation avec le Contrat ou son objet ou sa formation. Aucune disposition du présent Contrat ne limite le droit de LoopNet d’engager une procédure contre le Client devant tout autre tribunal compétent, et l’engagement d’une procédure par LoopNet dans un ou plusieurs territoires n’empêche pas l’engagement d’une procédure par LoopNet dans tout autre territoire, que ce soit simultanément ou non, dans la mesure où la loi de cet autre territoire le permet.
AUCUNE MODALITÉ DU PRÉSENT CONTRAT N’EXCLUT OU NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ D’UNE PERSONNE EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR SA NÉGLIGENCE, EN CAS DE FRAUDE OU POUR TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE PAR LA LOI.

En vigueur à compter du : 6 février 2025

Si vous êtes un abonné actuel de LoopNet et que vous avez signé votre contrat avant le 6 février 2025 , cliquez ici pour accéder aux Conditions générales régissant votre contrat.

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